Conditions d'utilisation

AVIS JURIDIQUE DE SERVICES C4TEL INC.

Cet avis comprend les annonces juridiques relatives aux marques de commerces et aux droits d’auteur, ainsi que la convention de licence de la plateforme et des services OfficiumLIVE.

RENSEIGNEMENTS SUR LES MARQUES DE COMMERCE
OfficiumLIVE est une marque de commerce ou marque de services déposée au Canada. Tous les autres noms de produits, marques de commerce, marques de service ou marques déposées, symboles, noms commerciaux ou logos reproduits sur ce produit ou dans ce produit appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

RENSEIGNEMENTS SUR LES DROITS D’AUTEUR
Les produits, logiciels, services, contenu Web et tout matériel connexe (collectivement appelés, les « Offres ») sont la propriété de SERVICES C4TEL INC. et tous les droits de ces Offres sont réservés par SERVICES C4TEL INC.

ATTENDU QUE OfficiumLIVE est un service d’assistant intégré offrant la possibilité d’effectuer la livraison des services administratifs, sans s’y limiter, pour la gestion de la tenue de livres de sociétés, la réception téléphonique, la prise de rendez-vous, le suivi des clients, la facturation, la gestion fournisseurs, les paies, la gestion du temps et plus encore.

ATTENDU QUE le Client souhaite retenir les services de OfficiumLIVE pour l’exécution des Services et l’utilisation de la plateforme;

ATTENDU QUE OfficiumLIVE accepte de fournir les Services au Client, selon les modalités et conditions prévues à la présente entente de service (l’« ENTENTE »);

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, les Parties conviennent de ce qui suit :

OBJET DE L’ENTENTE

Le Client retient les services de OfficiumLIVE pour l’exécution des Services, selon les modalités et conditions prévues à l’entente et aux forfaits sélectionnés par le client, au sein de la plateforme OfficiumLIVE.

TERME

L’entente entre en vigueur à compter de la date de souscription et demeure en vigueur tant et aussi longtemps qu’il n’est pas résilié en vertu du paragraphe sur la résiliation (ci-après désigné le « Terme »).

ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS

L’entente n’a pas pour effet de créer une relation de mandataire, d’associé, d’employé ou de représentant légal entre les Parties. Les Parties reconnaissent qu’elles agissent en entrepreneurs indépendants et que chacune est libre d’administrer son entreprise de la façon dont elle l’entend, malgré l’Entente. Elles confirment qu’aucune disposition des présentes ne peut être interprétée de façon à accorder un pouvoir de contrôle de l’une sur les affaires et les opérations de l’autre, à défaut de quoi une telle disposition doit être interprétée de façon restrictive.

De plus, une Partie n’est en aucun cas autorisée à prendre des engagements au nom de l’autre Partie ou lier celle-ci de quelque façon que ce soit.

SEULE ENTENTE

Cette entente constitue une description complète et fidèle de l’entente intervenue entre les Parties.

L’entente remplace toute entente antérieure entre les parties.

Les Parties renoncent formellement à se prévaloir des discussions, négociations et représentations, verbales ou écrites, qui en ont précédé la signature.

NON-EXCLUSIVITÉ

Les Parties reconnaissent que OfficiumLIVE ne consent aucune exclusivité au Client à l’égard des Services.

OfficiumLIVE est libre d’offrir les Services à tout autre tiers, sans devoir obtenir le consentement préalable du Client.

ENGAGEMENT DE OFFICIUMLIVE

OfficiumLIVE s’engage à exécuter les Services, aux termes et conditions prévues à l’Entente et ce, pour toute la durée du Terme.

CONSIDÉRATIONS DE LA VIE PRIVÉE

Les données sont privées sur ce système, ne sont vues que par le client lui-même et tous les gens auxquelles vous fournissez l’accès au service (professionnels ou autres membres qui détiennent une licence d’utilisation dans le même compte du client). En tant qu’opérateur de système, OfficiumLIVE se réserve le droit de consulter les données et les communications du client pour des fins d’exécution du service, d’assurance qualité, de correction d’anomalies ou d’autres tâches connexes reliées à l’opération ou au bon fonctionnement de la plateforme et du service OfficiumLIVE. Les serveurs et les données sont hébergés en Amérique du Nord, ce qui implique que les données seront assujetties à la juridiction des lois et tribunaux locaux et fédéraux qui s’appliquent. En utilisant le service, le client accepte que ses informations et ceux de ses clients soient hébergées en Amérique du Nord.

OfficiumLIVE se réserve aussi le droit de consulter ou d’exploiter, de façon macroscopique et complètement anonyme, les données des clients pour obtentions de métriques ou tendances à caractères globaux sur des régions ou des domaines d’expertises.
OfficiumLIVE ne procédera jamais à quelconque vente ou partage des données des clients, de toute nature que ce soit, à des tierces parties, et ce, peu importe le but du tiers, sans avis écrit préalable des clients concernés. OfficiumLIVE n’enverra pas de courriels non sollicités à ses clients ou les clients de ses clients. OfficiumLIVE se réserve cependant le droit d’envoyer des courriels en relation avec la relation d’affaires qu’il détient avec le client (services, forfait, compte, etc.).

 

DROITS DE PROPRIÉTÉ

En utilisant OfficiumLIVE, le client a accès à plusieurs de ses caractéristiques, et l’entièreté de ses aspects reste sous le contrôle et la propriété exclusive d’OfficiumLIVE. Les droits de propriété intellectuelle sont et demeurent la possession d’OfficiumLIVE ou de ses fournisseurs. Ceci comprend, sans s’y limiter : les composantes protégeables ou intégrables (white label ou marque blanche, la plateforme complète en soi, la documentation relative, les interfaces utilisateurs, le nom du système, certaines caractéristiques individuelles, ainsi que les œuvres collectives constituant des séquences des messages publics. Le client n’a pas le droit de reproduire quoi que ce soit, ni électroniquement ni par impression sans notre autorisation. Par ailleurs, le client n’a pas le droit de copier, de modifier, d’adapter, de reproduire, de traduire, de régénérer, de recompiler ni de dissocier aucun aspect du système.
Tous droits qui ne sont pas explicitement mentionnés ici sont réservés exclusivement à OfficiumLIVE.

 

LIMITATION DE GARANTIE

Sauf si autrement prévu dans par les présentes conditions d’utilisations, la plateforme est fournie « TELLE QUELLE », sans aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature ou étendue que ce soit. Par conséquent, OfficiumLIVE ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, à l’utilisateur, relativement :

 

  • Au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur de la plateforme;
  • À l’adéquation des fonctions et de la capacité de la plateforme avec les attentes et besoins de l’utilisateur;
  • Aux équipements informatiques de l’utilisateur, à leur fonctionnement, et à celui de leurs composants matériels et plateformes;
  • Aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l’utilisation de la plateforme;
  • À tout préjudice que le client pourrait considérer avoir subi suite à son utilisation d’OfficiumLIVE, correcte ou incorrecte, ou à toute interprétation qu’il aurait pu faire des résultats produits par la plateforme.

 

Les garanties contenues dans les présentes conditions d’utilisation sont les seules garanties fournies en relation avec l’objet du présent contrat et elles constituent une garantie limitée.

L’utilisateur renonce expressément à toute autre garantie, explicite ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l’éviction, la commercialité ou l’adéquation à un usager particulier.

Certaines juridictions interdisant l’expulsion ou la limitation des garanties légales, il est possible que l’une ou plusieurs des exclusions ou limitations mentionnées ne s’appliquent pas.

Il est aussi possible que l’utilisateur ait d’autres droits à une garantie, lesquels droits peuvent varier d’un endroit à l’autre.

En aucun cas la valeur de la garantie ne peut dépasser la valeur du produit vendu à l’utilisateur et payé par ce dernier.

L’utilisateur renonce explicitement à toute réclamation sur garantie au-delà de cette limite.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf en cas de faute grave de sa part, l’éditeur ne peut être tenu responsable envers l’utilisateur de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et l’utilisateur tient l’éditeur exempt et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans l’un ou l’autre des cas suivants:

  • Modifications ou ajouts, matériels ou plateformes, aux équipements informatiques, ayant un effet sur le bon fonctionnement de la plateforme;
  • Introduction d’un virus informatique dans les équipements informatiques, ayant un effet sur le bon fonctionnement de la plateforme;
  • Perte d’occasions ou de revenus d’affaires reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation de la plateforme.

Le Client reconnaît et accepte que OfficiumLIVE, ne peut être tenue responsable :

●        De tout frais de retard imputé au Client par un organisme gouvernemental ou par tout autre tiers, quel qu’il soit ;

●        D’une erreur de production de rapports gouvernementaux;

●        De tous frais de non-production imputés au client par un organisme gouvernemental ou par tout autre tiers, quel qu’il soit;

●        De toutes vérifications gouvernementales dont le Client peut faire et/ou fait l’objet et de tous frais reliés à cette vérification;

●        D’une plainte non reliée à la qualité des interactions effectuées au nom du Client et d’une perte financière non reliée à une activité effectuée au nom du Client;

 

Le Client convient d’indemniser et de tenir OfficiumLIVE indemne contre toutes réclamations, demandes, actions, poursuites, requêtes, jugements, ordonnances, dommages, pertes, coûts, frais, honoraires d’avocats et frais de cour (collectivement désignés les « Réclamations ») (i) en relation avec l’Entente, (ii) les Services et (iii) toute réclamation qu’un organisme gouvernemental ou tout autre tiers pourrait faire valoir contre OfficiumLIVE, en lien avec le Client, l’Entente ou les Services. Le Client s’engage à assumer, à l’entière exonération de OfficiumLIVE, la totalité des coûts de toute défense à une telle action, poursuite ou procédure intentée, à assumer et à se charger lui-même de la défense et en plus, il accepte de supporter seul toute perte et de payer tous les dommages-intérêts, toute pénalité ou toute condamnation financière découlant d’un jugement, décision, verdict ou ordonnance défavorable contre OfficiumLIVE, et découlant des Services ou de l’Entente.

Le Client reconnaît que OfficiumLIVE n’est pas responsable, sous aucun prétexte, de procéder à la sauvegarde des informations qui se trouvent sur le ou les ordinateurs qui sont la propriété du Client. OfficiumLIVE recommande fortement au Client de mandater une firme spécialisée dans le domaine des sauvegardes informatiques afin de s’assurer d’obtenir les sauvegardes qu’ils désirent.

GARANTIE DE SERVICE OFFICIUMLIVE

OfficiumLIVE prévoit un dédommagement en cas de bris ou de panne majeure du service d’assistant. Le dédommagement se calcule en fonction de la disponibilité du service en ligne et du service téléphonique. En cas de panne non planifiée sur les heures ouvrables

 

OfficiumLIVE s’engage à rendre disponible son service en ligne (site officiumlive.net) dans les heures ouvrables étendues au Québec (GMT-0500) entre 7h le matin et 20h le soir, sauf en cas de force majeure, hors de son contrôle. Bien qu’OfficiumLIVE mette en place plusieurs mécanismes pour pallier à ce genre de situations, OfficiumLIVE ne pourra jamais être tenu de rendre son service disponible en cas de catastrophe naturelle sur ses centres de données, de bris d’équipement ou de service de fournisseurs externes sur lesquels reposent les infrastructures OfficiumLIVE, ou d’autres événements imprévisibles hors de son contrôle. Toutefois, OfficiumLIVE s’engage à maintenir un canal de communication afin d’assurer le partage de l’état de la situation se produisant afin de faciliter l’organisation des gens qui dépendent d’OfficiumLIVE dans leur entreprise.

Dans un cas de non-disponibilité du service OfficiumLIVE durant les heures ouvrables énoncées ci-dessus, OfficiumLIVE s’engage à compenser les clients qui en font la demande à la mesure de 20% de leur volume mensuel en cours au moment de la panne, pour chaque panne de plus d’une heure pouvant survenir dans un mois, jusqu’à concurrence du remboursement complet du volume utilisateur durant le mois. La compensation prendra forme de crédit versé au compte du client. Les forfaits de services téléphoniques ou de tenue de livres (ou tout autre forfait/option qui n’est pas l’abonnement des utilisateurs) ne sont pas applicables à cette garantie puisqu’ils, entre autres, peuvent être effectués en différé des pannes.

 

TRAITEMENT DES APPELS

OfficiumLIVE enregistre tous les appels émis ou reçus pendant un délai de 30 jours avec vos clients pour les raisons suivantes :

o   Assurance de la qualité des agents OfficiumLIVE

o   Écoute des appels par le client pour effectuer le contrôle des services OfficiumLIVE

  • Protéger les entités respectives en cas de problème juridique avec les clients des clients d’OfficiumLIVE.

OfficiumLIVE ne peut être tenu responsable de l’entretien des contacts de la liste noire (blacklist); ceci respect la Liste Nationale de numéros de télécommunication exclus du Canada ou la LNTEE, entre autres, dans le cas une campagne d’appels sortants serait effectuée avec une liste fournie par le client.

Lorsque le client désire utiliser les services de planification de rendez-vous, Le client autorise OfficiumLIVE à avoir accès aux agendas et aux courriels (si applicable) pour assurer le traitement des opérations, via les mécaniques d’autorisation prévues à cette fin au sein de la plateforme. OfficiumLIVE ne peut être tenue responsable des erreurs, problématiques technologiques ou autres incidents connexes de l’agenda du client qui ne serait pas dans OfficiumLIVE.

Le client s’engage par la présente à autoriser OfficiumLIVE d’utiliser l’afficheur externe du numéro de téléphone du client pour effectuer des appels sortants en son nom et seulement si requis. OfficiumLIVE ne peut pas être tenue responsable des erreurs, problématiques technologiques ou autres incidents connexes liés à cette situation.

OfficiumLIVE offre la possibilité à ses clients d’enregistrer les appels pendant une durée déterminée et sur demande. Cette demande est possible moyennant le paiement des frais requis pour les conserver à même la plateforme.

PAIEMENT

Le paiement des services OfficiumLIVE est intégré à la plateforme. Le client a la responsabilité de charger son compte OfficiumLIVE pour accéder aux services d’assistant et selon les tarifs en vigueur et les forfaits qu’il a sélectionné.

Tous les paiements des services OfficiumLIVE sont prélevés par carte de crédit pour simplifier la gestion et le calcul des services requis en temps réel.

Le client peut sélectionner le montant à charger sur son espace client ainsi que le montant à recharger en cas d’utilisation des fonds en deçà d’une certaine limite.

Dès que le paiement est effectué, OfficiumLIVE s’engage à fournir une facture ainsi qu’à notifier le client par courriel du montant de la recharge.

Les frais reliés au chargement de son compte d’utilisation OfficiumLIVE seront absorbés par OfficiumLIVE directement et ne seront en aucun cas facturés.

Le montant des services OfficiumLIVE est toujours hors taxes. Les prélèvements s’effectuent additionnés des taxes pour faciliter la compréhension des crédits/débits au compte du client.

Tout paiement effectué par le client se fera sur l’environnement de paiement intégré d’OfficiumLIVE sauf en cas d’entente préalable avec OfficiumLIVE.

Si le Client fait défaut de payer et que son compte est inférieur à 0$, OfficiumLIVE se réserve le droit de cesser la prestation de ses services pour le Client, et ce, jusqu’à ce qu’un montant soit déposé et que son compte soit crédité du montant minimum requis.

Tout solde négatif n’est pas applicable aux promotions ni à la prime de référence.

CONFIDENTIALITÉ

OfficiumLIVE s’engage, et ses employés, sous-traitants ou toutes autres personnes ou entité ayant accès aux informations, sans limites de temps, à respecter le caractère confidentiel des Informations confidentielles (telles que définies ci-après) qu’elle aura reçues ou auxquelles elle aura eu accès dans le cadre des Services, à ne les divulguer, ni ne permettre qu’elles le soient à aucune personne sans le consentement et les instructions spécifiques du Client, et elle ne fera aucun usage de telles Informations confidentielles pour quelque fin que ce soit, autre qu’aux fins de rendre les Services au Client et améliorer les services offerts via la plateforme OfficiumLIVE

Aux fins de la présente Entente, le terme « Informations confidentielles » signifie toute information reçue, de quelque façon que ce soit, par OfficiumLIVE du la part du Client sous quelque forme que ce soit, en lien avec le Client, ses activités ou ses clients, incluant, sans limiter la portée générale de ce qui précède, tous les renseignements financiers, de marketing, secrets d’affaires, stratégies de mise en marché, documents promotionnels, manuels de vente, connaissances techniques et méthodes, informations sur la clientèle, ententes avec les clients, noms ou listes de clients, de fournisseurs ou de distributeurs, techniques et politiques de vente, politiques de prix et informations sur le personnel du Client.

L’obligation de confidentialité de OfficiumLIVE ne s’applique pas aux informations (i) qui sont déjà dans le domaine public sans qu’il y ait eu transgression aux dispositions de cette Entente, (ii) qui sont obtenues de tiers qui ne sont pas tenus d’assurer la confidentialité, dans la mesure où l’information connue des tiers n’a pas été obtenue suite à une transgression des dispositions de cette Entente ou (iii) dont la divulgation est nécessaire en vertu d’une loi auquel cas OfficiumLIVE donnera au Client un préavis raisonnable indiquant les motifs, la teneur, le destinataire et le moment de cette divulgation. Le fardeau quant à la preuve de la validité d’une exception figurant ci-dessus repose sur OfficiumLIVE.

OfficiumLIVE convient et s’engage expressément, pendant tout le Terme et après sa terminaison pour une durée illimitée, à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers des Informations confidentielles ou utiliser celles-ci, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du Client, sauf si OfficiumLIVE est contraint en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’un jugement.

PÉRIODE D’ESSAI

OfficiumLIVE convient et s’engage à permettre à ses clients d’utiliser la plateforme sans frais d’abonnement pendant les trente (30) premiers jours après son inscription sur la plateforme et avec un crédit à la consommation de 10$ pour tous les services d’assistant (ou 30$ si adhésion par référencement). Ceci ne s’applique pas si un client adhère à OfficiumLIVE dans le cadre d’une entente négociée avec un canal de distribution où d’autres avantages sont conférés par l’adhésion au canal.

Après cette période, le client pourra continuer à utiliser la plateforme OfficiumLIVE en s’assurant que son compte d’utilisation soit créditeur du montant minimal requis pour conserver son adhésion.

PROMOTION

OfficiumLIVE convient à mettre en place des programmes de promotion lors d’évènements spéciaux.

Lorsque des clients adhérents à l’assistant intégré en bénéficiant de diverses promotions sous forme de crédit, le client s’engage à respecter les conditions d’utilisations supplémentaires reliées à l’offre promotionnelle et ne pourras pas bénéficier du programme de référencement pour les sommes acquises via ces promotions.

RÉSILIATION

Résiliation avec préavis

L’une ou l’autre des Parties peut mettre fin à la présente Entente en donnant un préavis écrit à cet effet au moins trente (30) jours avant la date de résiliation.

Si le client a encore un compte créditeur à la date finale de résiliation, OfficiumLIVE s’engager à faire le remboursement requis des sommes dues et dans un délai de 10 jours ouvrables après cette date.

Résiliation automatique

Nonobstant toute autre disposition de cette Entente, chaque Partie (ou seulement la Partie spécifiée ci-après, le cas échéant) aura le droit de résilier l’Entente, sans avis additionnel autre que ce qui est expressément prévu ci-après, dès la survenance de l’une ou l’autre des situations suivantes :

o   Si le Client fait une cession générale de ses biens au bénéfice de ses créanciers, si une requête en faillite est présentée par ou contre le Client et n’est pas contestée de bonne foi dans les cinq (5) jours suivant son dépôt, si le Client est déclaré insolvable ou faillit, si le Client dépose un avis d’intention de déposer une proposition concordataire à ses créanciers, dépose une proposition concordataire auprès de ses créanciers ou tire autrement avantage de quelques dispositions législatives portant sur l’insolvabilité;

o   Si une requête en liquidation est intentée et n’est pas contestée de bonne foi dans le délai pendant lequel une telle contestation peut être effectuée ou si le Client procède à sa liquidation ou dissolution ou adopte une résolution ou prend une mesure quelconque afin de se liquider ou de se dissoudre ;

o   Si le Client cesse d’exploiter son entreprise et que ce défaut persiste pendant une période de cinq (5) jours suivants la réception d’un avis écrit dénonçant ledit défaut.

  • Si le Client ne recharge pas son compte dans les 60 jours suivants avec un compte OfficiumLIVE égal ou inférieur à 0$

Suppression du compte

Toute résiliation, avec ou sans préavis, expose le client à une suppression irrévocable de son compte. Il n’est pas possible pour un client de savoir si ou quand son compte a été ou sera supprimé suite à l’atteinte des 60 jours d’un compte négatif. Une suppression irréversible ne peut pas être résolue ou remise en service.

Remboursement

Tout remboursement est sujet à un frais administratif de 20%.

Remboursement avec une promotion

En cas de remboursement, lorsque le client a bénéficié d’une promotion sur son compte OfficiumLIVE lui permettant d’avoir des montants supplémentaires à utiliser sur la plateforme, le client sera remboursé sur le montant réel restant injecté sur la plateforme.

Par exemple, le client a bénéficié d’un programme double ton argent et avait crédité son compte avec 100$, lui donnant donc droit à 200$ d’utilisation dans la plateforme. Si le client a utilisé 50$ du montant total obtenu et souhaite résilier l’entente, OfficiumLIVE lui remboursera 75$ moins les frais administratifs.

HONORAIRES EXIGIBLES ADVENANT LA RÉSILIATION

Advenant la résiliation de cette Entente conformément aux dispositions prévues de la présente Entente, le Client s’engage à acquitter en totalité les honoraires impayés à OfficiumLIVE au moment de la résiliation de l’Entente.

RETOUR DES DOCUMENTS

OfficiumLIVE, reconnaît que tout document, information ou bien de quelque nature que ce soit, qui ne lui appartenaient pas préalablement à la signature de la présente Entente est et demeurera la propriété du Client. En conséquence, OfficiumLIVE, s’engage à remettre au Client sans délai tout tels document, information ou bien suite à la résiliation de l’Entente. Le client devra s’acquitter de tous les montants impayés avant de récupérer tous ses documents qui incluent les copies de sauvegardes de la plateforme comptable si celles-ci étaient incluses dans l’offre de services.

FIN D’ANNÉE FISCALE

OfficiumLIVE n’est pas accrédité auprès des divers organismes gouvernementaux afin d’effectuer les tâches relatives aux fins d’années fiscales. OfficiumLIVE recommande fortement au Client de mandater un comptable accrédité afin d’effectuer les démarches requises en lien avec sa fin d’année fiscale.

OfficiumLIVE pourra référer le Client vers un certifié OfficiumLIVE pour effectuer le travail requis. Toutefois, ce référencement ne peut tenir responsable OfficiumLIVE sur le travail effectué par notre partenaire référé.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Services d’assistant administratif inclus :

o   Traitement des pièces comptables dans le cadre de la tenue de livres complètes;

o   Paies;

o   Réception téléphonique personnalisée via notre centre d’appels intégré;

o   Prise de rendez-vous (par téléphone ou en ligne via l’agenda partagé);

o   Facturation des services du client à ses propres clients respectifs via l’espace client que nous mettons à leur disposition pour avoir la liste des factures et effectuer le paiement en ligne pour leur client.

PRIX

Tous les prix indiqués aux présentes sont en dollars canadiens.

Tous les prix sont sujet à changement, toutefois OfficiumLIVE s’engage à aviser le client 30 jours avant d’appliquer les modifications de la tarification à l’entente.

Les tarifs sont disponibles en temps réel sur le site www.officiumlive.com ou dans l’espace mis à la disposition des clients dans le compte OfficiumLIVE.

Paiement en ligne pour les clients de nos clients

OfficiumLIVE a mis à la disposition une plateforme de paiement pour que nos clients puissent facturer leurs propres clients.

OfficiumLIVE utilise le service de paiement en ligne Stripe pour simplifier l’expérience de ses clients et assurer la disponibilité du paiement connecté dans la plateforme OfficiumLIVE.

OfficiumLIVE ne peut être tenue responsable du fonctionnement de cette plateforme, des délais de paiement, des crédits ou des disputes qui surviennent sur cette dernière. Le client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de Stripe et reconnait qu’il s’agit d’une entité indépendante d’OfficiumLIVE.

OfficiumLIVE facture à ses clients un frais de gestion supplémentaire (0,70$ par paiement) que ceux déjà facturés par Stripe pour son utilisation lorsque les clients de nos clients payent les factures générées par OfficiumLIVE. Les tarifs sont sur le site web www.officiumlive.com et sont sujets à évolution sans préavis.

OfficiumLIVE ne sera pas tenu responsable si un client de OfficiumLIVE décide de facturer des frais de paiement en ligne supplémentaire sur une facture. L’utilisateur OfficiumLIVE doit tenir informer son client de la surcharge.

Avis

Tout avis, consentement ou autre communication aux termes de cette Entente devra être donné par écrit, transmis par courriel avec accusé de réception et de lecture, et être adressé de la façon suivante :

Dans le cas du Client : ou à toute autre adresse courriel indiquée à l’Annexe A;

Dans le cas de OfficiumLIVE: contact@officiumlive.com

Le client peut, à l’occasion, changer son adresse en donnant un avis à chaque autre Partie conformément au présent paragraphe.

Exécutoire

Cette Entente lie et est exécutoire non seulement à l’égard des Parties, mais aussi à l’égard des ayants droit, mandataires héritiers, liquidateurs, administrateurs, ayants cause et cessionnaires autorisés respectifs et autres préposés de chaque partie et elle s’applique en leur faveur.

Invalidité partielle

Chaque disposition de cette Entente forme un tout distinct de sorte que toute décision à l’effet que l’une de ses dispositions est nulle ou non exécutoire n’affectera aucunement la validité des autres dispositions ou leur caractère exécutoire.

Renonciation implicite

Le fait qu’une Partie n’insiste pas sur la pleine exécution d’un engagement contenu à cette Entente ou n’exerce pas toujours un droit qui lui y est conféré ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exécution de cet engagement ou à ce droit.

Toute renonciation par une Partie à un des droits aux termes de cette Entente ne vaudra que si elle est établie par un écrit signé et cette renonciation ne vaudra qu’à l’égard du droit et des circonstances expressément visés par cette renonciation.

Ayant cause et cessionnaire

Cette Entente liera et bénéficiera à l’ayant cause ou au cessionnaire autorisé d’un Parti, solidairement entre eux.

Incessibilité

Le Client ne peut céder tout droit ou obligation aux termes de cette Entente sans obtenir le consentement préalable d’OfficiumLIVE.

Modification

Cette Entente ne peut être modifiée que par un écrit signé par les Parties.

Lois applicables et juridiction

Cette Entente est régie par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables. Les Parties soumettent irrévocablement les litiges découlant de cette Entente aux tribunaux du Québec, district judiciaire de Québec.

Signatures des conditions et l’entente

Par l’acceptation des présentes conditions d’utilisation de la plateforme OfficiumLIVE, le client a lu et accepté de respecter les engagements de la présente entente. OfficiumLIVE s’engager à respecter les normes concernant la présentation des conditions d’utilisation sur son site Web.

Support téléphonique

OfficiumLIVE demeure disponible pour accompagner le Client et pour répondre à ses questions sur les heures d’ouverture, à savoir du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00, à l’exception des jours fériés.

Formation

OfficiumLIVE offre un service de formation sur la plateforme et pendant les heures ouvrables de bureau, à savoir du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00, à l’exception des jours fériés.

Le montant facturé pour chaque heure de formation est de 90$/heure hors taxe et est sujet à changement sans préavis.

PRÉSENTATION DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCEMENT : RÉSEAULIVE

Programme de référencement

RéseauLIVE est le nom du programme de référence OfficiumLIVE. Cette formule décrit sommairement l’attribution des primes de références octroyées aux référents.

Audience du programme

Le programme de référence est totalement gratuit et requiert d’être client, ambassadeur ou partenaire autorisé OfficiumLIVE. Pour pouvoir s’en prémunir, les non-clients doivent se créer un compte d’utilisation ou bien contacter directement OfficiumLIVE pour devenir un ambassadeur ou partenaire autorisé.

Bénéfices du programme

Les clients référés qui démarrent une période d’essai bénéficieront d’un accès à plateforme sans frais d’abonnement pendant les trente (30) premiers jours après son inscription et avec un crédit à la consommation de 30$ pour tous les services d’assistant, sauf en cas d’une autre entente spécifique à un canal de distribution.

Les référents ou ambassadeurs ou partenaires autorisés (clients ou non d’OfficiumLIVE) retirent des primes de référencement basées sur le volume référé et en pourcentage du montant total consommé et en temps réel par les clients.

OfficiumLIVE se réserve le droit inconditionnel de révoquer ce privilège à n’importe quel référent, client, ambassadeur ou partenaire autorisé, sans devoir justifier ses actions.

Effectuer une référence

Un référent dispose de plusieurs options pour effectuer une référence

Envoyer une référence à un client potentiel via la plateforme OfficiumLIVE

En utilisant la plateforme web ou l’application mobile, le référent a besoin de connaître le nom et prénom de la personne référée ainsi que son adresse courriel et son numéro de téléphone.

Cette méthode est la plus efficace et rapide puisque le client référé recevra subséquemment un courriel de la part d’OfficiumLIVE l’invitant à faire une période d’essai. De plus, le référent pourra suivre l’évolution de la référence effectuée. Il sera notifié du début de la période d’essai de sa référence, et des différentes étapes menant à l’adhésion ou au refus de la référence.

Envoyer un lien ou un code de référence

Depuis la plateforme OfficiumLIVE, un référent peut avoir accès à son code de référence unique ainsi qu’à son lien de référence. En voyant ces informations par la méthode de son choix à un client potentiel (par courriel, texto ou SMS, Facebook, etc.), les clients potentiels qui utiliseront ce code ou lien se verront attribués au référent.

Inscrire un code de référence après avoir débuté une période d’essai

Un client qui débute une période d’essai et qui n’a pas utilisé le lien de référence qui lui a été fourni pour créer son compte peut, en tout temps, ajouter le code afin de matérialiser le lien de référence. Cette opération s’effectuera depuis le compte du client où il pourra inscrire le code.

Dans tous les cas énoncés ci-dessus, les références seront octroyées aux référents et les primes seront calculées selon les paramètres ci-dessous.

Calcul des primes pour un référenceur

Un client qui s’inscrit à OfficiumLIVE avec un code de référence octroie une référence directe à son référent.

Voici le calcul de la prime (programme général, d’autres ententes peuvent survenir, sur le même principe)

  • Prime de référence pour la première année : 8%.
  • Prime de référence pour les années suivantes : 2%

À chaque fois qu’une référence complétée et active atteint son cycle de facturation mensuel, les primes sont calculées et attribuées aux référents, le cas échéant. Les primes sont attribuables et payables tant que les clients référés demeurent client auprès d’OfficiumLIVE, et sont calculées au sein de la plateforme, en fonction des montants utilisés par les clients et pour la majorité des services, forfaits et options disponibles au sein de la plateforme OfficiumLIVE. Sont exclus du programme de référence les achats effectués à promotion ou toute autre mention ponctuelle.

Un cas concret

Par exemple, une entreprise est référée. Elle débute son utilisation officielle d’OfficiumLIVE le 13 avril 2017. Elle se voit octroyer 10$ de crédit d’essai + 20$ de crédit de référence, en plus d’un mois gratuit pour un utilisateur. En date du 12 avril, le client a inscrit un utilisateur supplémentaire à la plateforme (les prix sont indiqués à titre indicatif).

  • À chaque anniversaire mensuel d’activation d’un utilisateur, le montant d’abonnement (20$) sera prélevé du compte du client. Lorsque les gratuités seront consommées, des sommes en argent réel seront requises pour compenser l’abonnement de l’utilisateur.
  • Le 12 avril, un montant de 20$ est prélevé pour l’utilisateur #2. Aucune prime de référence n’est octroyée;
  • Le 13 avril, l’abonnement de l’utilisateur #1 est renouvelable. Le client recharge son compte de 50$. 20$ sont prélevés du compte du client. De ce 20$, 10$ provient de la gratuité et 10$ du chargement de son compte.
  • Le référenceur se voit octroyer une prime de 0,80$ (8% de 10$ applicable)

À noter : Si le client référé utilise des minutes d’assistant téléphonique ou d’assistant administratif, celles-ci sont aussi ajoutées au montant utilisé et seront soumises aux mêmes conditions de référencement. Par exemple, 10$ utilisés pour l’assistant téléphonique, une prime de 8% sera versée si le référé est dans la première année et 2%, les années suivantes, sera versé si le client est dans les années suivantes de la première année et directement au référenceur :

  • Année 1 : 0.80$ sur les 10$
  • Années suivantes : 0.20$ sur les 10$

Les primes de références sont calculées en fonction du prix payé d’un service (selon le forfait choisi) et non le prix de base du service (disponible sur le site web). Ainsi, une banque de temps prépayée de 100$ valant 125$ à prix régulier se voit attribuer un facteur de 0,8 sur le calcul de la prime de référence.

Paiement des primes

Les primes attribuées seront payables lorsque le client à l’origine de la prime aura acquitté en entier depuis plus de 14 jours les montants pris en compte dans le calcul des primes de référence. Avant cette période, la prime sera visible au compte du référent (section primes affectées), mais ne sera pas disponible pour le paiement ou l’utilisation au compte du référent. Les primes affectées deviennent payables 14 jours après que les clients aient acquitté leurs droits d’utilisation de la plateforme OfficiumLIVE.

Demande de paiement des primes payables

Seules les primes payables au compte peuvent faire l’objet d’un paiement. Afin d’éviter les frais administratifs et bancaires, le système autorise deux paiements sans frais par année pour des montants inférieurs à 50$ ou à chaque mois pour un montant supérieur à 50$. Tout paiement supplémentaire peut être demandé moyennant des frais administratifs de 10$ pour production du paiement.

Afin de requérir un paiement, un référent peut programmer OfficiumLIVE pour effectuer un transfert bancaire automatique dès que possible (50$ atteints une fois par mois ou biannuellement) ou encore procéder manuellement à sa demande.

Mécanisme de paiement des primes

Sur demande de paiement, les primes seront payées par transfert bancaire ou par chèque, à la convenance d’OfficiumLIVE. Les paiements par carte de crédit, Interac ou PayPal/Stripe ne sont pas offerts pour le moment.

RECONNAISSANCE DE L’ENTENTE ET DES CONDITIONS

Le présent contrat représente l’entièreté de l’entente dans le cadre de votre relation d’affaires en ligne avec la compagnie et remplace toutes déclarations et engagements antérieurs. En utilisant notre service, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE OBLIGÉ PAR LES CONDITIONS ÉNUMÉRÉS DANS CE CONTRAT.